Vous êtes un professionnel ? Vous produisez plus de 340 litres d’ordures ménagères par semaine ? Vous êtes assujetti à la Redevance Spéciale.
La Communauté de Communes Dombes Saône Vallée est compétente pour collecter les déchets ménagers et assimilés sur son territoire, c’est-à-dire ceux des ménages (et non des sociétés, des administrations ou autres).
La loi permet également aux collectivités d’assurer l’élimination des déchets issus des professionnels pouvant être collectés et traités sans sujétions techniques particulières. Pour financer ce service optionnel, l’Etat a créé une Redevance Spéciale.
C’est une contribution due par les professionnels qui utilisent ce service public de ramassage des déchets dédié aux particuliers.
Vous avez plusieurs possibilités pour que vos déchets puissent être collectés :
Solution n°1 : Continuer d’être collecté par la CCDSV
Pour cela, un contrat de Redevance Spéciale doit être mis en place pour que vos bacs d’ordures ménagères puissent continuer à être collectés par la CCDSV : contrat_redevance_speciale – 2024
Ce contrat porte uniquement sur la collecte en porte-à-porte et le traitement des déchets non ménagers assimilables aux ordures ménagères.
Il n’intègre pas la collecte des déchets suivants : les déchets valorisables matière, les objets encombrants, les déchets dangereux ou toxiques, les végétaux et inertes, qui doivent suivre des filières adaptées.
Le montant de la Redevance Spéciale vient en sus de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères. Cette redevance est appliquée à partir de 340 litres hebdomadaires, ou du 1er litre en l’absence de TEOM.
Le mode de calcul est le suivant : Montant de la Redevance Spéciale = Volume hebdomadaire présenté (litres) x le nombre de semaine de présentation x Prix unitaire massique soit 0.05€ (en euros) – le montant de la TEOM (en euros).
Si vous souhaitez que vos bacs d’ordures ménagères puissent être collectés par nos services et afin de pouvoir préparer un contrat, merci de communiquer dans les plus brefs délais à l’adresse suivant dechets@ccdsv.fr :
– Le nombre de bacs d’ordures ménagères ainsi que le volume de chacun présenté hebdomadairement ;
– La taxe foncière de l’année n-1.
Solution n°2 : Être collecté par une société privée
Vous avez également la possibilité de faire intervenir une société privée pour la collecte de vos déchets ménagers.
Dans ce cas, vous pourrez faire une demande annuelle d’exonération de TEOM (Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères) pour l’année n+1 auprès de notre service par courrier avec les documents justificatifs suivants :
– La taxe foncière de l’année n-1 ;
– Une facture ou justificatif de vos ou votre prestataire privé en charge de la collecte de vos déchets.
Votre dossier sera ensuite présenté au Conseil Communautaire qui a lieu en septembre qui validera ou non la demande d’exonération de TEOM. Celle-ci sera à refaire chaque année